Questions et Réponses: Demande de Dispense de Frais Candidats du Statut de Protection Temporaire<!--QandA TPS Fee Waiver in French-->

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Les Services d'immigration et de naturalisation des Etats-Unis (USCIS) dépendent financièrement des frais des demandes et des pétitions.  La dispense des frais pour certains individus transfert le coût du traitement des demandes et des pétitions aux autres candidats et pétitionnaires et engendre souvent l'augmentation des frais pour tout le monde.  Cependant, nous savons que certains individus sont incapables de payer les frais de demande ou les frais biométriques.  Si vous souhaitez obtenir une dispense des frais de votre demande, veuillez suivre les instructions fournies pour la dispense des frais sur le site web http://www.uscis.gov/fraiswaiver, ainsi que la section de Questions et Réponses qui suit.  Lorsque vous soumettez une demande de dispense de frais, vous devez clairement démontrer votre difficulté à payer les frais de la demande et les frais biométriques correspondants à votre situation.

Questions et Réponses

Q.  Quels frais peuvent être dispensés par le USCIS?
A.   Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander une dispense de frais pour les frais suivants:

• Demande du Statut de Protection Temporaire (Formulaire I-821);
• Demande d'autorisation d'emploi (Formulaire I-765);
• Demande de dispense à base d'inadmissibilité (Formulaire I-601); et
• Les frais biométriques

Les frais de la Demande du document de voyage (Formulaire I-131) ne peuvent pas être dispensés.
 
Q.  Comment soumettre une demande de dispense des frais?
A.   Pour déposer une demande de dispense des frais, vous devez soumettre une déclaration écrite, sous sermon, avec affirmation, ou conformément à l'article 28 U.S.C. 1746. Votre déclaration écrite doit inclure la phrase suivante: “Je déclare sous peine de parjure que ce qui suit est vrai et correct.” Indiquez que vous demandez une dispense des frais, ainsi que les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas couvrir les frais des demandes. Cette déclaration doit être incluse dans la demande. Sans cette phrase, la demande sera reniée. Veuillez identifier exactement de quels frais vous souhaitez être dispensés.
La déclaration écrite et signée, ainsi que tout autre document de justification, doivent être soumis avec vos demandes de bénéfices.

Expliquez la raison pour laquelle vous ne pouvez pas payer les frais et ajoutez les éléments suivants:

• Des preuves que vous recevez des bénéfices du gouvernement fédéral ou de l'état à cause de vos moyens limités (par exemple, Medicaid, bénéfices de nourriture ou de nutrition, SNAP program, ou assistance au logement, etc.),*
• Votre revenu brut mensuel pour chacun des trois mois précédant la soumission de la demande de dispense de frais, quel que soit la source du revenu.
• Une liste de tous vos biens et propriétés, possédés ou contrôlés par vous ou par les personnes dépendants financièrement de vous,
• Vos dépenses mensuelles essentielles, ainsi que toutes les dépenses exceptionnelles (tels que les factures médicales élevées), pour chacun des trois mois précédant la soumission de la demande de dispense de frais,
• Une liste de vos dépendants aux Etats-Unis, leurs adresses et la nature de votre relation, accompagnée d'un compte rendu du revenu de vos dépendants,
• Des preuves d'obstacles humanitaires (comme l'infirmité, le manque d'abri ou précarité du logement, l'âge ou le chômage),* et
• Toute autre information qui pourrait prouver votre impuissance à payer les frais pour lesquels vous demandez une dispense.

*Bien que les éléments marqués d'une étoile ne soient pas obligatoires, ces preuves auront un effet sur   la décision de vous accorder une dispense des frais.

Q.  Comment est-ce que le USCIS détermine si vous êtes admissible à une dispense de frais?
A.   Nous déterminerons que vous êtes admissible, si vous démontrez qu'il est plutôt probable que votre revenu brut, durant la période des trois mois précédant la soumission de la demande de dispense de frais, était égal à ou moins que vos dépenses essentielles (par exemple, les dépenses raisonnables pour le loyer, l'eau et l’électricité, les dépenses médicales, la garderie des enfants) pendant cette même période ET que vous ne possédez ou ne contrôlez pas de BIENS qui puissent couvrir les frais sans difficultés considérables.
 
Notre décision de vous accorder une dispense des frais sera basée sur les 5 étapes suivantes:

Etape 1.  Est-ce que vous recevez un bénéfice fédéral à cause de vos moyens limités? La dispense des frais sera normalement accordée si c'est le cas et si vous avez fourni des preuves suffisantes. 

Etape 2.  Est-ce que votre revenu domestique est inférieur aux Indicateurs Fédéraux de la Pauvreté, pour les trois mois précédant la demande de la dispense de frais? 

Etape 3.  Vos dépenses essentielles sont-elles égales ou plus élevées que votre revenu brut pendant cette période durant les trois mois précédant la demande de la dispense de frais?

Etape 4.  Avez-vous un obstacle humanitaire (comme l'infirmité ou l'âge) ou une situation financière exceptionnelle (comme un chômage récent) ayant un impact financier très négatif?  Si c'est le cas, vous devez fournir suffisamment de preuves pour appuyer votre demande. 

Etape 5.  Avez-vous d'autres raisons ou preuves qui appuient votre incapacité à assurer le paiement des frais?  Si c'est le cas, fournissez ces preuves et expliquez ce qui vous empêche de payer les frais. 

En suivant ce processus étape-par-étape, le USCIS prendra en compte votre situation entière avant de vous accorder une dispense de frais. La décision sera basée sur vos difficultés financières.

Q.  Qu’est-ce que le bénéfice fédéral en vue de moyens limités (federal means-tested benefit)? Quel effet a t-il sur mon accès à une dispense de frais?
A.   Un bénéfice fédéral à cause des moyens limités est un bénéfice financé au total ou en partie par le gouvernement fédéral qui exige que vous révélez vos “moyens financiers” reliés aux conditions d'accès aux bénéfices (comme votre salaire, vos biens et vos ressources financières).  L'agence fédérale qui dirige les fonds détermine si vous recevez en effet un bénéfice publique à cause de vos moyens limités, conformément à l'Acte de Réconciliation de l'Opportunité d'Emploi et de la Responsabilité Personnelle de 1996 (Personal Responsibility and Work Opportunity Reconciliation Act), Loi Publique 104-193.

Plusieurs bénéfices fédéraux à cause de moyens limités sont administrés par les agences de services sociaux des états, des comtés et des villes. Tout bénéfice, qu'il soit fourni par les agences fédérales ou par les gouvernements locaux, porte la même valeur dans l'évaluation de la demande de dispense de frais.

Quelques exemples de bénéfices fédéraux à cause de moyens limités sont: le Supplemental Nutrition Assistance Program (SNAP) connu auparavant comme “Food Stamps”, le Medicaid, le Supplemental Security Income (SSI), et le Temporary Assistance to Needy Families (TANF).   
 
Si c'est le cas, démontrez que vous recevez ces bénéfices. Le USCIS prendra en considération le fait que vous avez déjà prouvé avoir des ressources limitées et un bas revenu à une autre agence qui conforme aux règles du USCIS.  Ces preuves sont: une copie d'une lettre ou un document portant le logo ou sceau de l'agence qui vous offre le bénéfice, le nom du bénéficier, et le fait que vous recevez actuellement le bénéfice.

Q.  Qu’en est-il si un membre de ma famille reçoit des bénéfices fédéraux à cause de moyens limités?
A.   Le demandeur de dispense des frais doit être la même personne qui reçoit le bénéfice fédéral à cause de moyens limités. 

Les seules exceptions sont:

1. Si un demandeur reçoit un bénéfice fédéral à cause de moyens limités, un conjoint qui vit dans la même résidence que le demandeur sera également admis pour une dispense des frais, sauf si le conjoint possède ou contrôle des biens suffisants pour payer les frais sans difficultés considérables; et,
2. Si un parent reçoit un bénéfice fédéral à cause de moyens limités, alors ses enfants non mariés sous l'âge de 18 ans qui vivent avec lui ou elle, seront aussi dispensés des frais.

Cependant, la situation inverse ne s’applique pas.  Par exemple, si un enfant ou petit-fils reçoit un bénéfice fédéral à cause de moyens limités, les parents ou les autres membres de la famille ne seront pas automatiquement dispensés des frais.  De même, si un parent reçoit le SSI, ses enfants adultes ne sont pas automatiquement  dispensés des frais.  

Q.  Si je ne reçois pas un bénéfice fédéral à cause de moyens limités, comment déterminerez-vous mon admissibilité à la dispense des frais?
A.   Si vous ne recevez pas un bénéfice fédéral à cause de moyens limités, nous prendrons en considération les autres facteurs, comme le niveau du revenu de votre famille comparé aux Indicateurs Fédéraux de la Pauvreté. Avant de déterminer si votre demande mérite une bourse discrétionnaire ou une dispense des frais, nous prendrons aussi en considération vos biens, vos facteurs humanitaires, et toute autre preuve soumise indiquant votre difficulté à payer.

Q.  Comment utiliserez-vous les informations de mon revenu domestique pour déterminer mon admissibilité pour une dispense de frais?
A.   Nous comparerons votre revenu domestique aux Indicateurs Fédéraux de la Pauvreté. Nous utilisons les Indicateurs Fédéraux de la Pauvreté établis par le Ministère de Santé et Services Humains.

Si votre revenu domestique est plus élevé que les Indicateurs Fédéraux de la Pauvreté, vous ne serez pas dispensés des frais.  Mais, même si votre revenu domestique est plus élevé que les Indicateurs Fédéraux de la Pauvreté, ou si vous avez une raison humanitaire ou une situation financière exceptionnelle, comme des factures médicales ou le chômage, le USCIS fera une évaluation générale de votre situation. Pour plus de détails, vérifiez les Q&R ci-dessous.

Q.  Quelles preuves doit-je fournir concernant mon revenu domestique?
A.   En plus d'une déclaration écrite, soumettez des documents de justification qui reflètent votre revenu domestique et tout autre revenu, quel que soit la source, tels qu'un revenu reçu ou gagné par un dépendant aux Etats-Unis, ou à travers une assistance financière. Ces preuves peuvent comprendre:

• Si possible, une copie de votre déclaration fédérale des revenus pour la dernière année de revenu; ou
• Si vous n'avez pas soumis de déclaration fédérale des revenus, soumettez d'autres formulaires ou preuves qui incluent vos déclarations de salaire, contrat d'emploi, déclaration(s) officielle(s) de votre (vos) employeur(s) indiquant le montant du salaire gagné, pendant les 3 mois derniers; ou
• Des copies officielles de votre déclaration des revenus et W-2.  Celles-ci peuvent être obtenues gratuitement du Internal Revenue Service en soumettant à l'IRS une demande de copie de la déclaration des revenus (Request for Transcript of Tax Return, Formulaire 4506T).

Q.  Qui doit-je inclure pour déterminer le revenu de ma famille?
A.   vous devez inclure:
vous même;
votre époux/se;

• Les membres de la famille suivants:
  • Vos enfants ou personnes légalement sous tutelle, qui ne sont pas mariés et sont sous l'âge de 21, et qui vivent avec vous;
  • Vos enfants ou personnes légalement sous tutelle, qui ne sont pas mariés et sont sous l'âge de 23, étudiants à plein temps, et qui vivent avec vous quand ils ne sont pas à l'école;
  • Vos enfants, ou personnes légalement sous tutelle, non mariés, et pour qui vous êtes le gardien légal à cause de leur infirmité physique ou mentale qui les empêche de s'occuper d'eux-mêmes et  d'établir, de maintenir, ou de re-établir leur propre domicile;
  • Vos parents, si:
    • Vous n'êtes pas marié, êtes sous l'âge de 23, êtes étudiant à plein temps, et vivez avec vos parents quand vous n'êtes pas à l'école; ou
    • Ils sont retraités et vivent avec vous.

Q.  Est-ce que vous considérez le revenu d'une personne vivant avec moi, si cette personne ne fait pas partie de ma famille pour la déclaration des revenus?
A.   Si une personne vit avec vous mais n'est pas incluse comme membre de votre famille dans la déclaration des revenus, le revenu de cette personne ne sera pas considéré dans le revenu domestique total. Vous n'avez pas à fournir des informations sur le revenu de cette personne.

Q.  Si je suis séparé, dois-je compter mon mari ou femme, et enfants vivant avec elle ou lui?
A.   Si vous êtes légalement séparés, vous n'avez pas besoin d'inclure votre conjoint dans le nombre de membres de votre famille, et n'avez pas besoin d'inclure le revenu de votre conjoint. Mais, veuillez inclure dans votre revenu domestique tout appui financier que votre conjoint est légalement obligé de fournir à votre famille, selon la loi ou selon les ordres de la cour de justice ou de l'état.

Si vous êtes légalement séparés, mais vous continuez à vivre ensemble, le revenu de votre conjoint doit être inclus avec votre demande de dispense des frais.

Si vous n'êtes pas légalement séparés, même si vous vivez séparément, vous devez inclure le revenu de votre conjoint dans la demande de dispense des frais.

Des preuves de séparation légale doivent être incluses avec la demande de dispense des frais.  Cela peut être une copie des ordres de la cour de justice ou une lettre de votre avocat.

Q.  Si je soumets une demande de bénéfices d'immigration sous la provision de l'Acte de Violence contre les Femmes (Violence Against Women Act), doit-je fournir les informations financières de mon conjoint?
A.   Les individus soumettant une demande pour des bénéfices d'immigration sous la provision de l'Acte de Violence contre les Femmes (the Violence Against Women Act, VAWA), indépendamment du statut de mariage présent, doivent uniquement fournir les informations financières du conjoint, si celles-ci sont facilement disponibles. Souvent les informations ne peuvent pas être obtenues. Dans ce cas, fournissez une brève explication décrivant les circonstances. 

Q.  Quel rôle jouent mes dépenses dans la demande de la dispense des frais?
A.   Les dépenses considérées essentielles sont limitées aux dépenses raisonnables pour: le loyer, la nourriture, l'eau, l'électricité, la garderie des enfants, les dépenses médicales, les frais de transport, les habits, et la lessive. Les frais du Statut Temporaire de Protection (TPS) sont aussi considérés comme des dépenses essentielles.

Q.  Quel rôle jouent mes propriétés et biens et/ou ceux de mes dépendants dans mon admissibilité pour une dispense des frais?
A.   Prouvez que vos dépenses essentielles étaient égales ou plus élevées que votre revenu brut durant les trois derniers mois. Ensuite, fournissez des informations à propos de vos biens (ainsi que ceux de vos dépendants) et de leurs valeurs. 

Les biens comprennent: les propriétés, l'argent liquide, les comptes bancaires chèques, les actions, les caisses d'épargne, et les annuités (sauf les pensions et comptes de retraite individuels (Individual Retirement Accounts, IRAs). 

Si nous déterminons que vous pouvez payer les frais vous même, sans difficultés considérables, la demande sera reniée.  Par exemple, si vous avez $20,000 en banque et que vous possédez deux voitures, nous déterminerons que vous êtes capable de payer.
 
Q.  Si je pense que je suis admissible à une dispense de frais pour une raison humanitaire ou due à une situation extraordinaire financière récente?
A.   Si vos dépenses essentielles, pendant les trois mois précédant la période de la déposition de la demande de dispense des frais, ne sont pas égales à ou sont plus élevées que votre salaire pendant cette période, nous pourrons considérer ce qui suit pour déterminer votre admissibilité à une dispense des frais:

• Un âge qui vous empêche de gagner votre vie dans le prochain futur;
• Un handicap qui vous empêche de gagner votre vie dans le prochain futur; et
• Une preuve que vous avez récemment perdu votre emploi.

L'infirmité physique et émotionnelle doit être documentée avec une lettre d'un professionnel médical et doit expliquer la nature de votre infirmité, et affirmer que cette infirmité vous empêche de travailler ou rend la possibilité de gagner votre vie sérieusement difficile.

Q.  Si je présente une demande pour un Immigrant Juvénile Spécial (SIJ)?
A.  Les juvéniles détenus par un état ou un gouvernement local seront probablement admissibles à la dispense des frais.  Le gardien légal ou une personne substitut nommée par la cour de justice doit signer la demande de dispense de frais et fournir une des preuves ci-dessous:

• Une preuve que le SIJ reçoit un bénéfice fédéral à cause de moyens limités.
• Une déclaration de salaire ou de comptes bancaires indiquant le revenu du SIJ comparé aux Indicateurs Fédéraux de la Pauvreté.
• Un ordre récent d'une cour de justice juvénile établissant la nomination légale du gardien (pendant les 6 dernier mois) ou le SIJ.
• Une lettre du foyer de placement ou d'une agence similaire responsable du placement du SIJ qui décrit l'incapacité du SIJ à payer.
• Le Formulaire I-797 Approval Notice pour un Formulaire I-360 soumis pour le SIJ.

Un des types de documents décrit ci-dessus, n'importe lequel, pourra satisfaire les critères requis pour  prouver l'incapacité du SIJ à payer.

Q.  Qui peut demander une dispense de frais?
A.   N'importe quelle personne âgée de plus de 18 ans et souhaitant une dispense de frais pour sa demande.

Les personnes ayant 18 ans ou plus peuvent demander une dispense des frais pour leurs:

1. Enfants non mariés sous l'âge de 18 ans;
2. Fils et filles non marié(e)s de qui ils sont le gardien légal tant qu'ils ne peuvent pas s'occuper d'eux même; et
3. Personnes légalement sous leur tutelle qui correspond aux critères mentionnées plus haut.

Q.  Qui peut signer la demande de dispense des frais?
A.   Si vous avez au moins 14 ans, vous pouvez signer vous même.

Vos parents ou gardien légal ou une personne substitut nommée par la cour de justice peuvent également signer votre demande si vous avez moins de 14 ans, ou si vous avez entre 14 et 18 ans, et êtes incapable de signer vous même.

Un gardien légal ou une autre personne nommée par la cour de justice peut aussi signer votre demande de dispense de frais, si vous avez 18 ans ou plus, et cette personne a un ordre juridique la nommant comme votre gardien ou responsable légal due à votre incapacité de gérer vos affaires. 

Q.  Si le candidat est un mineur et est sous tutelle légale de l'état, qui doit compléter et signer la demande de dispense de frais?
A. La personne nommée par la cour de justice comme gardien légal ou une autre personne substitut légalement responsable doit signer la demande de dispense de frais.  La demande de dispense de frais doit être accompagnée par une copie de l'ordre juridique désignant la personne qui signe comme gardien légal, ou comme personne  légalement responsable de vous.

Q.  Quelques Formulaires d'instructions mentionnent les frais de demande et les frais biométriques.  Est-ce que les deux peuvent être dispensés?  Dois-je présenter une demande pour chacune des dispenses de frais séparément?
A.   Vous n'êtes pas obligés de soumettre deux demandes séparées, une pour les frais de demande et une autre pour les frais biométriques.  Si votre demande de dispense de frais est accordée, nous dispenserons les frais de la demande ainsi que les frais biométriques. 

Q.  Ai-je besoin de traduire les documents en anglais?
A.   Si un des documents que vous soumettez avec votre demande n'est pas en anglais, vous devez soumettre les documents originaux (dans l'autre langue) et une traduction complète en anglais. 

L'individu qui traduit le document en anglais doit certifier qu'il ou qu’elle a la compétence de traduire de l'autre langue en anglais, et que la traduction est une traduction complète et correcte du document entier. 

Le traducteur doit inclure son nom, sa signature, son adresse, son numéro de téléphone, son adresse e-mail et son numéro de licence ou d'inscription. 

Q.  Si j'ai plus de questions?
A.   Si vous avez des questions supplémentaires, référez-vous à notre site Web  (http://www.uscis.gov ) ou appeler le Centre National des Services des Clients (NCSC): au 1-800-375-5283 ou 1-800-767-1833 (TDD pour les sourds).